octobre 23, 2023 - amiable.ch

Divorce Juridique Q&RQ : Que dois-je encore faire après la ratification judiciaire ?

R: Obtenir une attestation d’entrée en force. Celle-ci atteste l’entrée en force du jugement de divorce. La demande doit être adressée à l’autorité compétente rsp. le tribunal qui a prononcé le divorce. (pour plus d’informations: https://www.vd.ch/prestation/demander-une-attestation-ou-une-mention-dexequatur#:~:text=Commencer-,Obtenir%20la%20prestation%20Au%20guichet,attestation%20%2F%20mention%20d%27exequatur.) Demander le fractionnement de l’AVS (pour plus d’informations: http://amiable-test.ch/2023/09/18/splitting-de-lavs-et-partage-de-la-lpp-tout-ce-que-vous-devez-savoir/) Informer l’autorité fiscale de votre nouveau statut Faire une demande...

Administration Divorce Médiation Q&R SéparationQ : Que faut-il pour un divorce à l’amiable ?

R : Tout d’abord, il vous faut la volonté et une certaine ouverture pour une approche coopérative. En outre, nous avons besoin d’un certain nombre de documents pour établir votre convention de divorce. Il s’agit entre autres du contrat de location, du certificat de salaire, de la déclaration de faisabilité du 2e pilier (LPP) et...

Biens DivorceQui paie quoi ? Répartition des coûts d’entretien et de rénovation

En cas de divorce, il peut arriver que l’un des conjoints reste dans la maison ou l’appartement commun et devienne le locataire de l’autre. Dans ce cas, la question se pose de savoir qui doit prendre en charge l’entretien et les rénovations. Selon le droit suisse, les deux conjoints sont responsables de l’entretien et de...