Eheliche Wohnung

R : L’attribution du logement conjugal peut se faire de différentes manières. Par exemple, s’il y a des enfants, c’est souvent le parent qui s’occupe principalement des enfants qui reste dans le logement pendant la séparation Ce n’est qu’à la suite d’un divorce que le logement est définitivement attribué à l’une des parties. On distingue...

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Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, la loi suisse impose qu’une décision sur l’attribution du domicile conjugal soit prise. Si les conjoints se mettent d’accord avec l’attribution du domicile conjugal à l’un des deux, le Juge du divorce ratifiera l’accord sans en vérifier les motifs.

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