R : Non, vous devez d’abord vivre 2 ans en séparation effective (domiciles différents) avant de pouvoir faire une demande unilatérale. Le délai court par exemple à partir de la signature du nouveau contrat de location ou de l’inscription auprès de la commune de résidence. Les exceptions qui permettent une demande unilatérale immédiate sont des situations graves telles que la violence domestique.
Q : Mon partenaire ne veut pas divorcer. Puis-je faire immédiatement une demande unilatérale sans autre formalité ?
