En cas de divorce, les montants de la prévoyance vieillesse sont partagés. En font partie les trois piliers de la prévoyance vieillesse : l’AVS, la prévoyance professionnelle et la prévoyance facultative du 3e pilier. Le partage et la compensation de la prévoyance sont largement réglementés.
Le splitting de l’AVS :
L’AVS a pour but de couvrir les besoins vitaux à la retraite ou en cas de décès. Chaque personne a droit à une rente propre, calculée individuellement. Le montant de celle-ci est déterminé en fonction du nombre d’années pendant lesquelles des montants ont été versés et du revenu de l’activité professionnelle au cours de ces années. Si vous avez des enfants, des bonifications pour tâches éducatives vous sont en outre attribuées. Il s’agit d’un revenu fictif qui vous est attribué pour les années où vous vous êtes occupé d’enfants de moins de 16 ans. Normalement, elles sont attribuées pour moitié à chacun des parents. Il est toutefois possible que le tribunal ou vous-même prévoyiez un autre arrangement dans la convention de divorce, par exemple que les bonifications pour tâches éducatives soient attribuées à celui qui assume principalement la garde des enfants.
En cas de divorce, les revenus des parties pendant le mariage sont additionnés et divisés par deux – c’est ce qu’on appelle le splitting. Cela ne se fait toutefois pas automatiquement, vous devez demander le splitting AVS à la caisse de compensation suite au divorce.
Partage LPP (partage de la prévoyance, 2e pilier)
Le partage de la prévoyance concerne le partage du 2e pilier. Il est obligatoirement prévu par la loi. Il n’est possible de s’en écarter que dans des cas exceptionnels.
Lors du partage de la prévoyance, l’avoir de la caisse de pension est réparti : Chacune des parties a droit à la moitié de ce que l’autre partie a épargné pendant le mariage.
Les avoirs de la caisse de pension ne sont généralement retirés qu’à l’âge de la retraite. Le paiement compensatoire n’est donc pas versé directement à la personne, mais à sa caisse de pension. Si vous ne disposez pas d’une caisse de pension, le montant sera crédité sur un compte de libre passage.
Le partage de la prévoyance professionnelle est généralement calculé à partir du jour où vous déposez votre demande de divorce auprès du tribunal. Dans un divorce à l’amiable, donc sans procédure, vous avez une certaine marge quant à la définition de cette date. Le calcul tient compte des prestations de sortie des caisses de pension, de l’avoir de libre passage, d’un éventuel versement anticipé pour la propriété du logement et d’éventuels paiements en espèces que l’on s’est fait verser à l’avance sur l’avoir de la caisse de pension.
